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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente de prestations de formation

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’inscription effectuée par le bulletin d’inscription OGER INSTITUT constitue une réservation de place. À réception du bulletin, OGER INTERNATIONAL fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. L’inscription est considérée définitive au retour de cette convention datée et signée par le Client.
OGER INTERNATIONAL fait parvenir au Client une confirmation écrite comprenant la convention signée, ainsi qu’une convocation nominative à chaque stagiaire accompagnée des modalités pédagogiques de la formation.
Les attestations de présence et de fin de formation sont adressées au Client après chaque formation.


PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’OGER INTERNATIONAL à réception de facture.


RÈGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si OGER INTERNATIONAL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal appliquées au montant TTC de la facture.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due de droit et sans modalités préalables particulières pour tout retard de paiement. Cette indemnité sera augmentée et restera à la charge du débiteur dans le cas où les frais de recouvrement avérés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis infomant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, sauf cas de force majeure au sens que lui donnent les tribunaux, moins de 20 jours ouvrés avant le début du stage, le coût de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire (montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite).
Toute formation commencée est due en totalité.
Toutefois, si un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il aura la possibilité d’être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées devront être communiqués par écrit à OGER INTERNATIONAL.
Par ailleurs, OGER INTERNATIONAL se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, OGER INTERNATIONAL en informe le Client dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine à l’avance. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OGER INTERNATIONAL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par OGER INTERNATIONAL pour assurer les formations , demeurent la propriété exclusive de OGER INTERNATIONAL. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès préalable d’OGER INTERNATIONAL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants de code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission,
dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, OGER INTERNATIONAL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.


COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par OGER INTERNATIONAL comme client de ses formations, aux frais d’OGER INTERNATIONAL.
OGER INTERNATIONAL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet www.ogerinstitut.com, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Bobigny sera le seul compétent pour régler le litige.

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